Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Au sens de l’art. 19 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le responsable du traitement des données décrites ci-dessous est :

Raison sociale

[à compléter : Raison sociale]

Forme juridique

Raison individuelle de droit suisse

Titulaire

[à compléter : Titulaire]

Numéro IDE

[à compléter : Numéro IDE]

Adresse

[à compléter : Adresse]

Email

contact@suni-immo.ch

Ce que couvre cette politique

Cette politique décrit les données personnelles que nous traitons lorsque vous consultez le site suni-immo.ch, lorsque vous nous écrivez, et lorsque vous candidatez à un appartement que nous mettons en location.

Elle couvre l’ensemble de notre activité de location et de gérance locative. Le site n’a ni compte utilisateur, ni espace client : tout ce qui suit part d’une démarche que vous faites vers nous.

Données du formulaire de contact

Le formulaire du site sert à demander une estimation de loyer, à créer une alerte de recherche ou à poser une question. Il collecte :

• votre nom,
• votre adresse email,
• votre numéro de téléphone, si vous le renseignez,
• le parcours choisi, propriétaire ou locataire, et l’objet de votre demande,
• le texte libre de votre message,
• l’adresse IP depuis laquelle le formulaire a été envoyé.

L’adresse IP est jointe à l’email de notification que nous recevons. Elle sert à limiter le nombre d’envois par heure et à repérer les envois automatisés. Elle n’est pas utilisée pour vous identifier.

Le formulaire n’est relié à aucune base de données. Votre demande nous parvient par email, et rien n’en subsiste sur le serveur du site.

Données du dossier de candidature locative

Un dossier de candidature contient des informations bien plus intimes qu’un formulaire de contact. Nous ne les demandons qu’au moment où vous candidatez à un appartement précis, jamais en amont, et jamais par le formulaire du site.

Selon le logement et les exigences du propriétaire bailleur, le dossier peut comprendre :

• votre état civil, votre date de naissance, votre nationalité et, le cas échéant, votre titre de séjour,
• une copie de votre pièce d’identité,
• la composition de votre ménage et la présence éventuelle d’animaux,
• votre situation professionnelle, votre employeur et vos justificatifs de revenus, fiches de salaire ou contrat de travail,
• un extrait du registre des poursuites,
• une attestation ou les coordonnées de votre bailleur précédent,
• une attestation d’assurance responsabilité civile.

Ces informations touchent à votre situation économique et à votre vie privée. Certaines, comme les données relatives à des poursuites pénales ou administratives, sont des données sensibles au sens de l’art. 5 LPD. Nous les traitons avec une prudence particulière et ne les demandons que dans la mesure nécessaire à l’examen de votre candidature.

Vous n’êtes pas tenu de répondre à des questions sans rapport avec la conclusion du bail. Refuser une pièce nécessaire peut en revanche empêcher l’examen de votre dossier.

À quoi servent ces données

Chaque traitement poursuit une finalité précise :

• répondre à votre demande et vous adresser une estimation de loyer écrite,
• vous signaler les appartements qui correspondent à votre recherche, si vous avez demandé une alerte,
• examiner les candidatures, puis présenter au propriétaire bailleur les dossiers retenus,
• préparer, conclure et exécuter le bail ainsi que le mandat de gérance,
• respecter nos obligations légales, notamment comptables et fiscales,
• protéger le site contre les envois automatisés et les abus.

Nous n’utilisons vos données ni pour de la publicité, ni pour du profilage, et nous ne les revendons pas.

Sur quoi repose le traitement

La LPD n’exige pas d’une personne privée une base légale au sens du règlement européen. Nos traitements suivent les principes de l’art. 6 LPD : une finalité déterminée et reconnaissable, des données limitées à ce qui est nécessaire, exactes et sécurisées.

Lorsqu’un traitement suppose un motif justificatif au sens de l’art. 31 LPD, celui-ci est selon le cas :

• votre consentement, pour les alertes de recherche et pour la transmission de votre dossier au propriétaire bailleur,
• l’exécution du contrat, ou les mesures précontractuelles prises à votre demande, pour le traitement de votre demande, l’examen de votre candidature et la gestion du bail,
• une obligation légale, pour la conservation des pièces comptables,
• un intérêt privé prépondérant, pour la sécurité du site et la prévention des abus.

Si vous nous écrivez depuis un État de l’Union européenne, le règlement général sur la protection des données peut s’appliquer en parallèle. Les droits décrits plus bas s’exercent de la même manière.

Qui reçoit vos données

Vos données ne sortent de chez nous que dans ces cas :

• le propriétaire bailleur du logement, pour les seuls dossiers retenus, et pour le seul logement auquel vous candidatez,
• nos prestataires techniques, décrits à la section suivante,
• les personnes chargées de notre comptabilité et de notre facturation, dans la mesure nécessaire,
• les autorités, lorsque la loi nous oblige à répondre.

Les dossiers écartés ne sont transmis à personne. Nous ne vendons ni ne louons vos données, et ne les partageons à aucune fin publicitaire.

Nos sous-traitants

Nous faisons appel à un nombre volontairement réduit de prestataires :

• Infomaniak Network SA, en Suisse, pour l’hébergement du site. Les serveurs se trouvent en Suisse.
• Resend Inc., aux États-Unis, pour l’acheminement des emails de notification envoyés depuis le formulaire de contact. Le contenu de votre message transite par ce prestataire.
• notre fournisseur de messagerie, qui héberge la boîte aux lettres dans laquelle vos demandes arrivent.

Le site n’utilise ni réseau de diffusion de contenu, ni service de cartographie, ni widget de réseau social. Les polices de caractères sont servies depuis notre propre serveur : votre navigateur n’adresse aucune requête à Google Fonts.

La mesure d’audience ne fait intervenir aucun sous-traitant : elle tourne sur nos propres serveurs, en Suisse. La consultation du site n’engendre donc aucune requête vers un tiers.

Transferts à l’étranger

L’hébergement du site et la conservation des dossiers se font en Suisse.

Une exception : les emails de notification du formulaire de contact sont acheminés par Resend Inc., une société américaine. Les États-Unis ne bénéficient d’une reconnaissance d’adéquation du Conseil fédéral que pour les entreprises certifiées au Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Ce transfert est encadré par le contrat de sous-traitance conclu avec ce prestataire, qui prévoit des garanties appropriées au sens de l’art. 16 al. 2 LPD.

La mesure d’audience ne donne lieu à aucun transfert : les statistiques sont produites et conservées sur nos propres serveurs, en Suisse.

Si vous préférez que le contenu de votre message ne transite pas par ce prestataire, écrivez-nous directement à notre adresse email ou par courrier postal.

Combien de temps nous les gardons

Nous ne gardons vos données que le temps utile à la finalité pour laquelle vous nous les avez confiées.

• Demande envoyée par le formulaire, restée sans suite : douze mois à compter du dernier échange.
• Alerte de recherche : jusqu’à votre désinscription, et au plus tard douze mois après le dernier contact.
• Candidature écartée : les pièces du dossier sont détruites au plus tard trois mois après l’attribution du logement. Si vous le demandez, nous ne gardons que vos coordonnées et vos critères de recherche, pour vous proposer d’autres appartements.
• Candidature retenue et bail conclu : pendant la durée du bail, puis cinq ans après sa fin, pour couvrir les prétentions qui peuvent encore en découler.
• Pièces comptables et justificatifs : dix ans, comme l’impose l’art. 958f du code des obligations.
• Adresse IP retenue par la limitation d’envois du formulaire : une heure au maximum, en mémoire du serveur, sans être écrite sur disque.

La copie de votre pièce d’identité n’est conservée que le temps de vérifier votre identité. Elle est détruite ensuite, au plus tard à la signature du bail.

Sécurité

Le site est servi en HTTPS. Le formulaire n’accepte que les envois provenant du site lui-même, plafonne le nombre d’envois par heure et par adresse IP, et écarte les envois automatisés.

Les dossiers de candidature nous parviennent par email ou en main propre. Ils sont conservés dans un espace à accès restreint, ne sont jamais publiés, et ne sont pas stockés sur le site.

Le serveur qui sert les pages tient des journaux techniques, avec l’adresse IP, l’horodatage et la page demandée. Ils servent à la sécurité et au dépannage, et ne sont conservés que le temps nécessaire à cet usage.

Cookies et mesure d’audience

Ce site n’utilise ni traceur publicitaire, ni bouton de réseau social, et ne revend aucune donnée de navigation.

Il propose en revanche une mesure d’audience, Matomo, que nous avons installée sur nos propres serveurs en Suisse. Elle nous indique combien de personnes visitent le site, par quelles pages elles arrivent et sur quels appareils, afin que nous sachions ce qui mérite d’être amélioré.

Cette mesure ne requiert pas votre consentement préalable, et c’est la façon dont elle est configurée qui le permet : votre adresse IP est tronquée de deux octets avant d’être enregistrée, aucune donnée n’est transmise à un tiers, votre navigation n’est pas suivie d’un de nos sites à l’autre, et rien ne sert à de la publicité. Nous nous fondons sur notre intérêt légitime à connaître la fréquentation de notre propre site.

Le signal « Do Not Track » de votre navigateur est respecté : s’il est activé, aucune mesure n’a lieu.

Vous pouvez refuser cette mesure à tout moment, depuis le bouton ci-dessous ou par le lien « Cookies » en pied de page. Le refus dépose un unique cookie « matomo_ignore », dont le seul rôle est de retenir votre choix. Le site fonctionne à l’identique dans tous les cas.

• Ce qui est enregistré : les pages consultées, la date et l’heure, la provenance, le type d’appareil, le navigateur, et une adresse IP tronquée dont ne subsiste que le pays.
• Les cookies déposés sont des cookies de première partie (`_pk_id`, `_pk_ses`), conservés treize mois au maximum, et servent uniquement à distinguer les visites.

Matomo est un logiciel libre. Comme il tourne chez nous, personne d’autre que nous n’accède à ces statistiques : elles ne sont ni revendues, ni croisées avec une autre source, ni utilisées pour du ciblage publicitaire.

Décisions automatisées

Les candidatures sont examinées par une personne. Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise de manière automatisée au sens de l’art. 21 LPD.

L’estimateur de loyer du site est un calcul effectué dans votre navigateur et affiché à votre écran. Il ne décide de rien et n’enregistre rien.

Vos droits

Sur les données qui vous concernent, vous pouvez :

• demander l’accès à vos données et en obtenir une copie, art. 25 LPD,
• faire rectifier une donnée inexacte, art. 32 LPD,
• demander l’effacement ou la destruction de vos données,
• vous opposer à un traitement,
• obtenir la remise de vos données dans un format courant, ou leur transmission à un tiers, art. 28 LPD,
• retirer un consentement donné, sans que cela remette en cause ce qui a été fait avant le retrait.

Pour exercer l’un de ces droits, écrivez à l’adresse email ou à l’adresse postale indiquée en tête de cette page. Nous répondons dans les meilleurs délais, en principe dans les trente jours.

Nous pouvons vous demander une preuve d’identité en cas de doute, afin de ne pas remettre vos données à quelqu’un d’autre.

Certaines demandes se heurtent à une obligation légale de conservation. Nous vous le disons alors clairement, avec le motif et le délai concernés.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Modifications

Cette politique est adaptée si notre activité ou nos outils changent. La version qui fait foi est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en tête.